Expertise judiciaire - Le recours à nos services de géomètres experts

Géomètre-Expert, implanté à Montpellier et Béziers et inscrit à la cour d'appel, vous propose son expertise judiciaire. Nous sommes experts judiciaires pour le bornage de votre terrain, dans les cas d’empiètement de terrains avoisinants ou la constitution de servitude.


Le cabinet est équipé de technologies de pointe, telles que des drones et des scanners 3D. Ainsi, nous vous proposons de nombreuses prestations.

Demandez une expertise

Bornage judiciaire

Le bornage judiciaire intervient lorsque le bornage amiable a échoué.


Un propriétaire a le droit d’obliger son voisin à délimiter son terrain en déposant un recours auprès du tribunal judiciaire. Attention : la demande est irrecevable si le bornage précédent a été réalisé dans les règles.


Le cabinet Géomètre-Expert, alors mandaté par le juge, a la capacité de délivrer cette prestation. À l’issue du bornage, le géomètre-expert restitue un procès-verbal.

L’empiétement

Vous souhaitez construire en limite de propriété ? Ne vous fiez pas uniquement aux données cadastrales. Si le bornage n’a pas été bien réalisé, ou dans le doute, faites appel à Géomètre-Expert !


Tout empiètement peut être réglé devant le tribunal judiciaire et il est alors possible que le droit de propriété soit remis en cause. En conséquence, le voisin qui n’a pas respecté sa limite de terrain doit faire démolir sa construction.

La constitution de servitude

Le cabinet Géomètre-Expert intervient dans le tracé de la servitude légale.


Un demandeur peut saisir le tribunal judiciaire afin de déterminer un tracé qui est sujet à désaccord. Nous proposons alors plusieurs tracés afin de permettre au juge de faire le meilleur choix. Nous respectons un principe simple : choisir le tracé le plus court et le moins dommageable.


Notre rôle de géomètre-expert consiste également à chiffrer le coût de la constitution de la servitude et l’indemnité en fonction de la gêne.

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