Le bornage et la division parcellaire de votre propriété
Le bornage consiste à définir les limites de propriétés privées de manière définitive. Il est défini juridiquement par l’article 646 du Code civil. Il y est particulièrement spécifié qu’un propriétaire peut obliger son voisin à réaliser un bornage de propriété.
La division parcellaire est le découpage d’une propriété en plusieurs parcelles afin de vendre et de réorganiser la propriété. Nous rédigeons alors un document d’arpentage et cela conduit à un nouveau numéro de cadastre.
Dans quels cas réaliser un bornage ?
Le bornage est obligatoire dans le cadre d’une vente de tout terrain à bâtir. En tant que vendeur, vous devez solliciter un géomètre-expert et demander un devis.
Il est également important d’effectuer une délimitation par bornage si vous achetez un terrain identifié par une ou plusieurs parcelles cadastrales sans aucun bornage officiel. Vous serez sûr de bien construire sur votre propriété et non sur celle du voisin, et les distances seront respectées.
Contactez nos agences de Montpellier et de Béziers.
Le bornage à l’amiable et le bornage judiciaire
Le bornage se fait à l’amiable si le propriétaire prend l’initiative ou accepte de nous contacter en tant que Géomètre-Expert. Nous effectuons la délimitation de la propriété et délivrons un procès-verbal.
Le bornage judiciaire s’applique si les différents propriétaires ne sont pas d’accord ou si l’un d’eux refuse de procéder au bornage de son terrain. C’est alors un juge qui fait appel à un géomètre-expert : les limites sont fixées par le tribunal en fonction de son rapport.
Retrouvez nos différentes interventions judiciaires en tant que Géomètre-Expert.
La division parcellaire par votre géomètre-expert
Le géomètre-expert étudie la faisabilité de votre projet de division parcellaire et garantit l’établissement du bornage des nouvelles parcelles et du plan de division.
Nous vous guidons dans toutes les démarches obligatoires et nous nous occupons des formalités auprès du service du cadastre.
Nous vérifions la concordance de votre projet avec les plans locaux d’urbanisme (PLU) et si besoin nous élaborons une demande d’autorisation d’urbanisme.
Notre cabinet Géomètre-Expert s’occupe également des divisions en volume. Pour connaître tout ce que nous pouvons faire pour vous, regardez nos prestations !
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